Veille juridique - Juin 2023
Table des matières
- page 06 - Déontologie et sécurité
- page 06 - L'institution du collège de déontologie au ministère de l'Intérieur et 6 des Outremer
- page 15 - Droit de l'espace numérique
- page 15 - Transfert des données à caractère personnel vers les ÉtatsUnis
- page 31 - Actualité pénale
- page 31 - Responsabilité pénale des personnes morales
- page 34 - Infraction commise avec un véhicule appartenant à une personne 34 morale – Obligation de désignation d'un conducteur
- page 38 - Géolocalisation et sonorisation – OPJ – Délégation de pouvoirs
- page 40 - Police administrative
- page 40 - Actualité du droit de la sécurité et de la protection des élus
- page 48 - Droit des collectivités territoriales et de la sécurité privée
- page 48 - La réforme de la formation aux activités privées de sécurité
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