Veille juridique - Avril 2026

Table des matières

• page 01 - Édito du rédacteur en chef
• page 21 - Déontologie et sécurité
• page 21 - Le management autoritaire d'un commissaire de police devant le Conseil d'État
• page 30 - Droit de l'espace numérique
• page 30 - « Terminator », une figure à repenser et à auditer
• page 43 - Actualité pénale
• page 43 - Nullité du dépistage de stupéfiants par APJA sans ordre d’un OPJ soumise à grief
• page 46 - Prescription – Escroquerie – Infraction dissimulée – Report du point de départ
• page 52 - Protection du secret des journalistes – Saisie – Extension de la protection
• page 60 - Police administrative
• page 60 - La fermeture préfectorale d’un lieu de culte pour provocation à la haine et à la violence, prévue par la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, est conforme à la Constitution
• page 72 - Droit des collectivités territoriales et de la sécurité privée
• page 72 - La loi Jeux Olympiques-Alpes Françaises 2030 et la sécurité privée
• page 83 - Droit de l'environnement
• page 83 - Les (très) nombreuses alternatives au procès en matière d’infractions environnementales (1/2) - Le plébiscite des alternatives aux poursuites

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