Septembre 2021

Dans cette veille, vous pouvez lire le commentaire des textes suivants :

• L’obligation vaccinale contre la Covid-19 dans les armées : instruction n° 509040/ARM/DCSSA/ESSD du 29 juillet 2021 relative à la vaccination contre la Covid-19 dans les armées : p. 8-15
• Conseil Constitutionnel – Décision n° 2021-924 QPC du 9 juillet 2021, la Quadrature du Net : p. 16-20
• Tribunal judiciaire de Paris, 17ème Chambre, jugement du 30 juin 2021, M.X./ 20 Minutes France : p. 20-26
• LOI N° 2021-998 DU 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ; Conseil constitutionnel 2021-822 DC du 30 juillet 2021 : p. 27-33
• LOI N° 2021-1040 DU 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : p. 33-36
• Conseil constitutionnel : Décision n° 2021-822 DC du 30 juillet 2021 : p. 37-44
• Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (focus sur les polices municipales et la sécurité globale) : p. 45-52