Septembre 2020

Parution de la veille juridique N°89

Dans cette veille, vous pouvez lire le commentaire des textes suivants :

  • Décision du Défenseur des droits n° 2020-131 relative à des recommandations générales sur les pratiques du maintien de l'ordre au regard des règles de déontologie : p. 6-12 ; Nouveau schéma national du maintien de l'ordre (SNMO): p. 12-18
  • CJUE (grande chambre), 16 juillet 2020, affaire C-311/18, Data Protection Commissioner/Facebook Ireland Ltd, Maximillian Schrems : p. 19-29
  • Conseil d’État (10ème et 9ème chambres réunies), arrêt n° 430810 du 19 juin 2020, Google LLC/CNIL : p. 29-33
  • Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives : p. 44-46
  • Décret n° 2020-767 du 23 juin 2020 créant un traitement de données à caractère personnel dénommé "dossier pénal numérique" mis en œuvre dans chaque juridiction : p. 46-47
  • Loi n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine ; Conseil constitutionnel, Décision n° 2020-805 DC du 7 août 2020 : p. 54-66
  • Conseil constitutionnel, n° 2020-846/847/848, QPC du 26 juin 2020 : p. 66-68
  • Conseil constitutionnel, Décision n° 2020-844, QPC du 19 juin 2020 : p. 69-70
  • Conseil constitutionnel, Décision n° 2020-855, QPC du 9 septembre 2020 : p. 70-71
  • Usage de drogue - Généralisation de l'amende forfaitaire : loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, articles L 3352-5 et 3421-1 du Code de la santé publique, article 495-17 et suivants du Code de procédure pénale : p. 71-72
  • Conseil d'Etat, 8ème et 3ème chambres réunies, 16 juillet 2020, Dpt de l'Essonne, n° 437113 (Procédure spéciale d’expulsion des gens du voyage et référé « mesures utiles ») : p. 73-79
  • Ministère de la Justice, circulaire du 29 juin 2020 relative à la présentation des dispositions des articles 42, 59 et 72 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, JUSD 2007275 C : p. 80-84

 

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