Octobre 2019
- Par Contributeur CRGN
- Publié le 13 novembre 2019, mis à jour le 05 mai 2023
Parution du N°81
Dans cette veille vous pouvez lire le commentaire des textes suivants :
- Arrêt de grande chambre de la Cour européenne des droits de l’Homme dans l’affaire Lopez Ribalda et autres contre le Royaume d’Espagne en date du 17 octobre 2019 : p. 5-16
- CJUE (Grande chambre), arrêt du 24 septembre 2019, C 507/17, Google LLC/ CNIL: p. 17-23
- CJUE (Grande chambre), arrêt du 24 septembre 2019, C 136/17, GC, AF, BH, ED/ Commission
- nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : p. 24-29
- CJUE (troisième chambre), arrêt du 3 octobre 2019, C 18/18, Eva GlawischnigPiesczek/Facebook Ireland Limited : p. 30-35
- TGI de Paris, ordonnance du juge des référés du 2 août 2019 : p. 36-40
- Crim. 11 septembre 2019, n° 18-81980 (1174), n° 18-81067 (1175), n° 18-82430 (1176), n° 18-81040 (1177), n° 18-83484 (1178), n° 18-84144 (1179) : p. 41-51
- Crim. 25 septembre 2019, n° 18-84717 : p. 52-57 Crim. 18 SEPTEMBRE 2019, n° 1885038: p. 58-59
- Crim. 4 septembre 2019, n° 1885919 : p. 59-60
- Cour nationale du droit d’asile, 30 août 2019, n° 18052314 : p. 62-64
- Cour nationale du droit d’asile, 25 juillet 2019, n° 18052116 : p. 64-65
- Conseil d’État, 24 octobre 2019, n° 407932, 10 ème et 9 ème chambres réunies : p. 65-66
- Conseil Constitutionnel, décision n° 2019-810 QPC du 25 octobre 2019: p. 67-68
- Conseil d’État 16 octobre 2019, 10 ème et 9 ème chambres, n° 425936: p. 68-69
VJ oct 2019.pdf (3,2 MB)
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