Novembre 2019

Parution du N° 82

Dans cette veille vous pouvez lire le commentaire des textes suivants : 

  • Décision n° 2019-158 du Défenseur des droits en date du 22 novembre 2019 : p. 6-15
  • Conseil d’État, Section du contentieux, 10e et 9e chambre réunies, 13 décisions du 6 décembre 2019 relatives au droit à l'oubli : p. 16-24
  • Cour de cassation, ch. sociale (n° 17-28448) arrêt du 23 octobre 2019, Mme P/ société I...N... : p. 25-28
  • Crim. 14 novembre 2019, n° 18-83122 : p. 29-35
  • Crim. 6 novembre 2019, n° 19-82683 : p. 36-39
  • Crim. 30 octobre 2019, n° 19-80081 : p. 39-45
  • Crim. 5 novembre 2019, deux arrêts, n° 18-82989 et 18-80554 : p. 45-47
  • Conseil d’État, 2ème et 7ème chambres réunies, 11 décembre 2019, n° 427714 : p. 48-49
  • Cour de cassation, 1ère chambre civile, 21 novembre 2019, F-P+B+I, n° 19-17.726 et Cour administrative d’appel de Lyon, 5ème chambre, n° 19LY01267 : p. 49-52

Document(s) lié(s):