Mars 2020

Dans cette veille, vous pouvez lire le commentaire des textes suivants :

• Défenseur des droits, décision n° 2020-026 du 29 janvier 2020 et décision n° 2020-041 du 11 mars 2020 : p.6-15
• Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice, réforme de la peine : p. 30-51
• Arrêt du Conseil d’État, CE, 12 février 2020, M., n° 418299 : p. 52-58