Janvier 2020

Dans cette veille vous trouverez le commentaire des textes suivants :

• Décision n° 2019-262 du Défenseur des droits du 22 novembre 2019 : p. 5-13
• Décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019 : p. 14-21
• Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C­311/18 Data Protection Commissioner / Facebook Ireland et Maximillian Schrem : p. 21-27
• Arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 10 décembre 2019, n° 18-86.878 : p. 28-31
• Délibération de la formation restreinte de la CNIL n° SAN-2019-010 du 21 novembre 2019 concernant la société Futura Internationale : p. 31-35
• Statut du ministère public – mandat d’arrêt européen Cour de justice de l'Union européenne, 12 décembre 2019 : p. 36-44
• Assemblée plénière, 9 décembre 2019, n° 18-86767 : p. 44-51
• Conseil constitutionnel, 2019-807 QPC 6 décembre 2019 : p. 51-53
• Crim. 26 novembre 2019, n° 19-80597 : p. 53-55
• Crim. 10 décembre 2019, n° 18-85833 : p. 55-58
• Crim. 18 décembre 2019 : p. 58-59
• Crim. 10 décembre 2019, n° 19-80479 : p.59-61
• Crim. 3 décembre 2019, n° 18-86032 : p. 62-63
• Crim. 17 décembre 2019, n° 18-86358 : p. 63-64
• Crim. 26 novembre 2019, n° 19-80360 : p. 64-66
• Conseil d'État, Juge des référés n° 436700, 20 décembre 2019 : p. 67-77