Avril 2021

Parution de La veille juridique N°95

Dans cette veille, vous pouvez lire le commentaire des textes suivants :

  • Conseil constitutionnel, Décision n° 2020-889 QPC du 12 mars 2021 (Technique de l'encerclement dans le cadre du maintien de l'ordre) : p. 5-15 et p. 46-49
  • Conseil d’État, ordonnance de référé du 12 mars 2021, Association Interhop et autres / Doctolib : p. 16-19
  • Cour de cassation, Chambre criminelle (n° 20­85.556), arrêt n° 392 du 30 mars 2021, M. A... X... : p. 19-24
  • La carte nationale d’identité numérique : une réalité pour une pluralité d’enjeux : p. 25-33
  • Crim. 23 mars 2021, n° 20­81.713 : p. 34-41
  • Crim. 3 mars 2021, n° 20­81­692 : p. 42-45
  • Crim. 9 mars 2021, n° 20­83.304 : p. 49-53
  • Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), 17 mars 2021, C­ 488/19 : p. 54-56
  • COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME, 25 MARS 2021, BIVOLARU ET MOLDOVAN C/ FRANCE – DROITS FONDAMENTAUX : p. 56-61
  • Crim. 17 mars 2021, n° 20­84.365 : p. 61-63
  • Crim. 24 mars 2021, n° 21­81.361 : p. 64
  • Conseil constitutionnel n° 2021­893 QPC du 26 mars 2021 : p. 65-66
  • Crim. 23 mars 2021, n° 20­82.416 : p. 66-69
  • Conseil d'État, Juge des référés, 27/03/2021, 450395, Inédit au recueil Lebon, Conseil d'État, Juge des référés, 27/03/2021, 450402, Inédit au recueil Lebon : p. 70-77

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