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Renseignement et terrorisme : quand le Code de la sécurité intérieure se trouve dans le viseur du juge européen

Note N°47

Par Pierre BERTHELET, Docteur en droit, spécialisé en droit de l’UE et chercheur associé auprès du CREOGN et par Sylvie PEYROU, Maître de conférences HDR, Université de Pau et des Pays de l’Adour, CDRE Bayonne

Commentaire des affaires :

  • C-511/18 et C-512/18 - ECLI:EU:C:2020:6
  • C-623/17 – ECLI:EU:C:2020:5
  • C-520/18 – ECLI:EU:C:2020:7

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Note N°47 Renseignement et terrorisme.pdf

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