Renseignement et terrorisme : quand le Code de la sécurité intérieure se trouve dans le viseur du juge européen
- Par Contributeur CRGN
- Publié le 10 avril 2020, mis à jour le 05 mai 2023
Note N°47
Par Pierre BERTHELET, Docteur en droit, spécialisé en droit de l’UE et chercheur associé auprès du CREOGN et par Sylvie PEYROU, Maître de conférences HDR, Université de Pau et des Pays de l’Adour, CDRE Bayonne
Commentaire des affaires :
- C-511/18 et C-512/18 - ECLI:EU:C:2020:6
- C-623/17 – ECLI:EU:C:2020:5
- C-520/18 – ECLI:EU:C:2020:7
Note N°47 Renseignement et terrorisme.pdf (493,6 kB)
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