La répression du travail illégal à l'épreuve des faux indépendants

" Un comité interministériel « anti-fraude consacré à la lutte contre le travail illégal », réuni le 11 mars 2022, a présenté le bilan du Plan national de lutte contre le travail illégal 2019-2021 et les premières orientations pour le plan 2022-2024, dans lequel est en particulier pointé le développement des fraudes entourant le « faux » travailleur indépendant, notamment par le biais des plateformes de mise en relation. La balance entre le statut d’indépendant et celui de salarié se trouve en effet aujourd’hui chahutée à l’aune du développement de la « gig economy ». Ce contexte ramène au-devant de la scène une question ancienne : où fixer la frontière entre le salariat et le travail indépendant ? Cette question pourrait paraître triviale si elle ne charriait pas avec elle son lot de conséquences à la fois sociales, économiques et juridiques. (...)"

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Auteurs

• LoIc MALFETTES, docteur en droit privé et sciences criminelles