Veille juridique - Mars 2024
Table des matières
- page 01 - Édito
- page 06 - Déontologie et sécurité
- page 06 - La technique de l'encerclement devant la Cour européenne des droits de l'Homme
- page 19 - Droit de l'espace numérique
- page 19 - Cour d'appel de Paris - RG n° 23/15232 du 24 mars 2024 - Effacement de données relatives à une condamnation pénale
- page 27 - Actualité pénale
- page 27 - Abus de confiance - Immeuble - Revirement de jurisprudence
- page 36 - Police administrative
- page 36 - Les notes blanches sortent de la zone grise
- page 48 - Droit des collectivités territoriales et de la sécurité privée
- page 48 - De l'énoncé du principé d'indélégabilité de la police administrative dans la jurisprudence constitutionnelle
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