Veille juridique - Mai 2023

Table des matières

• page 07 - Déontologie et sécurité
• page 07 - Aucune injonction prononcée s'agissant des manquements au port du numéro d'identification par les policiers et gendarmes nationaux
• page 16 - Droit de l'espace numérique
• page 16 - Cour de cassation, Chambre criminelle, n° 22-84.475, 10 mai 2023 (EncroChat, captation de données informatiques non chiffrées)
• page 26 - Actualité pénale
• page 26 - Compétence universelle du juge pénal en cas de crime contre l'humanité
• page 38 - Captation de l'image par une autorité pubique d'une personne se trouvant dans un lieu public – Géolocalisation
• page 40 - Corruption – Convention judiciaire d'intérêt public – 15 mai 2023
• page 42 - Police administrative
• page 42 - Le référé-liberté dans tous ses états : sur la riche actualité du droit du maintien de l'ordre et des manifestations
• page 55 - Droit des collectivités territoriales et de la sécurité privée
• page 55 - La réforme des caractéristiques techniques des pistolets à impulsion électrique utilisés par les policiers municipaux
• page 59 - Brèves observations s'agissant des véhicules sérigraphiés de la police municipale
• page 64 - Faciliter le détachement des policiers municipaux de Paris dans les cadres d'emploi équivalents de la police municipale
• page 65 - Actualité institutionnelle européenne
• page 65 - L'Europe de la sécurité intérieure. Synthèse législative et institutionnelle (décembre 2022-avril 2023)

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