Veille juridique - Mai 2022
Table des matières
- page 05 - Déontologie et sécurité
- page 05 - La responsabilité des agents de police et de gendarmerie dans l'utilisation des technologies de reconnaissance faciale
- page 14 - Droit de l'espace numérique
- page 14 - Conseil constitutionnel, Décision n° 2022-993 QPC du 20 mai 2022 (réquisitions de données informatiques)
- page 22 - Cour de cassation, Chambre criminelle (n° 21-83.557) du 9 mars 2022 (application des dispositions de l'article 434-15-2 du Code pénal à des appareils de téléphonie mobile)
- page 26 - Police administrative
- page 26 - Le fichier « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique » (EASP) résiste aux recours devant le Conseil d'État
- page 31 - L'espion ne venait pas du droit
- page 36 - Droit des collectivités territoriales et de la sécurité privée
- page 36 - La sécurité privée et les grands événements
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