Procédure L 4139-2

L'ordonnance et le décret du 4 janvier 2019 ont entraîné une évolution des voix d'accès dérogatoires à la fonction publique ouvertes aux militaires et anciens militaires.

La procédure prévue par l'article L4139-2 du code de la défense est ouverte aux militaires en activité ainsi qu'aux militaires radiés des cadres ou rayés des contrôles depuis moins de trois ans (anciens militaires) sous conditions d'éligibilités et d'agréments. Elle permet d'accéder à des postes ouverts à ce dispositif, au sein des trois fonctions publiques (État, Territoriale et Hospitalière).

La mise à disposition pour le stage probatoire et le détachement (ou la nomination de stagiaire pour les anciens militaires) seront prononcés comme aujourd'hui, après avis de la Commission Nationale d'Orientation et d'Intégration (CNOI).

Les accès aux emplois des différentes catégories sont les suivantes :

  • 10 de services militaires en qualité d'officier ou quinze ans de services militaires dont cinq en qualité d'officier pour la catégorie A (exclusivement ouvert aux officiers)
  • 5 ans de services militaires pour la catégorie B
  • 4 ans de services militaires pour la catégorie C

Pour rappel, il doit y avoir adéquation entre le poste visé et le profil du militaire en terme d'expérience et de qualification.

Par ailleurs, il est à noter que le militaire servant en vertu d'un contrat bénéficie d'une prorogation de droit de son contrat jusqu’à la fin de son détachement et de son renouvellement éventuel, y compris au-delà de la limite de durée des services.

En ce qui concerne les officiers du grade de colonel ils doivent avoir, à la date du détachement, moins d'un an d’ancienneté au premier échelon de son grade.

Les dossiers ne seront initiés qu'après délivrance d'un agrément par le gestionnaire.

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