Analyses de données issues d'enquêtes judiciaires (Gendarmerie nationale)

Le plan national pluriannuel de lutte contre la corruption 2020-2022 fixe comme première mission à l’AFA de « mieux connaître et détecter la corruption en optimisant l’exploitation des données » (Axe 1). L’objectif est notamment de « permettre une meilleure exploitation des données, qu’elles soient ouvertes ou contenues dans des fichiers administratifs à accès restreint ».

 À ce titre, l’AFA a engagé une approche empirique par cercles concentriques ayant pour objectif d’analyser l’ensemble des données permettant de mieux comprendre le phénomène corruptif (décisions de justice, enquêtes des forces de l’ordre, décisions disciplinaires visant les agents de la fonction publique d’État et contrôles administratifs réalisés par l’AFA). Dans ce cadre, une collaboration avec la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale a été actée et s’est concrétisée par le financement d’un projet de recherche accordé par le CREOGN.

L’objectif est de disposer d’une analyse qui permette :

• à l’État d’optimiser l’usage des moyens en orientant l’action publique, qu’elle soit préventive ou répressive, là où le besoin est le plus important et de répondre aussi pleinement aux exigences des organisations internationales qui privilégient une approche par les risques (GAFI notamment) ;
• à l’AFA d’accomplir sa mission de diffusion du savoir dans son domaine de compétence et d’orienter ses actions de conseil et de contrôle tant des acteurs publics que privés ;
• à la gendarmerie nationale d’optimiser son action, tant sur le plan opérationnel qu’organisationnel ;
• aux citoyens et citoyennes, d’être pleinement informés, sur la base de données objectivables qui ne reposent pas sur des enquêtes de victimation ou de perception.

Modalités

Le prestataire devra répondre aux spécifications suivantes :

Sur le fond, il s’agira de procéder à une analyse juridique et statistique des données issues des procédures pénales diligentées par les unités de la gendarmerie nationale en matière d’atteintes à la probité depuis 2016. Les données seront fournies par le SCRC à partir des bases informatiques à sa disposition ou devront être obtenues par son intermédiaire auprès des enquêteurs.

Combinées aux compétences juridiques de l’AFA, aux capacités d’analyse opérationnelle du SCRC, les connaissances académiques qui seront déployées devront conduire à dégager des enseignements permettant de mieux appréhender le phénomène corruptif et de proposer des pistes de réflexion quant à la réponse à lui apporter.

Ce travail ayant pour but de compléter les analyses déjà réalisées par l’AFA dans ce domaine son objectif sera principalement d’analyser certains éléments précis :

• Caractéristiques des faits : lieu de commission, modes opératoires, préjudices, enjeux financiers, lien avec la criminalité organisée…
• Caractéristiques des mis en cause : nature (personne physique ou morale), secteur d’activité des personnes morales, profession des personnes physiques, domicile/ domiciliation...
• Caractéristiques des victimes : nature (personne physique ou morale), secteur d’activité des personnes morales, profession des personnes physiques, domicile/ domiciliation…
• Caractéristiques des enquêtes judiciaires : nature (flagrance, préliminaire, instruction), durée, infractions retenues, unités saisies, nombre de garde à vue et d’auditions libres de mis en cause, saisies d’avoirs criminels, coopération internationale, suites données par la Justice…

Sur la forme :

Un rapport d’une cinquantaine de pages au maximum devra être livré. Il devra comprendre un sommaire, une synthèse, une bibliographie et éventuellement des annexes ainsi qu’un résumé du rapport.

Le prestataire, astreint au respect d’une stricte confidentialité s’agissant de données qui ne seraient pas déjà publiques, reste propriétaire des résultats et de toutes les connaissances académiques qui pourront être obtenus dans le cadre de cette prestation mais concède un droit d’utilisation sans limite sur ces résultats au profit de l’AFA et de la gendarmerie.

Afin de garantir la confidentialité des données de procédure mobilisées dans le travail de recherche, toute publication devra être soumise préalablement aux observations et à l’accord des parties prenantes, notamment l’AFA et la gendarmerie, avec un délai de relecture minimal d’une durée de deux mois.

Calendrier

Début de la prestation : dès la signature de la convention entre le CREOGN, l’AFA et le prestataire et au plus tard le 1er mars 2022.

Note d’étape sur l’avancée des travaux et les principales questions et conclusions envisagées : 15 juin 2022.

Date de remise du rapport final : 15 septembre 2022.

Rémunération

6.000 € avec acompte à la signature de la convention. Modalités des versements définies par le CREOGN en fonction du type de prestataire (chercheur ou organisme).

Qualifications requises

Le prestataire devra présenter et jouir d’une compétence et/ou d’une ancienneté dans le domaine de la recherche, être titulaire d’un doctorat ou en cours de doctorat, ou d’un titre jugé équivalent en droit.