Contrat capacitaire IRCGN

Ce document professionnel, rédigé pour les requérants, est mis à disposition du grand public, l'IRCGN se réservant la communication de la tarification.

Ce dernier a pour but d'exposer les modes de saisine, les missions types de chacun des départements de l'IRCGN, les modèles de devis, la liste des experts inscrits ou agréés, ainsi que le formulaire d'enquête de satisfaction.
Mettant en œuvre 303 méthodes d'essai, dont 140 sont accréditées au regard de la norme ISO17025, l'IRCGN traite quotidiennement 600 dossiers et déplace chaque jour au moins une équipe d'experts afin d'appuyer les techniciens départementaux en charge des scènes de crimes complexes.

Les rapports d'examen scientifique ou d'expertise de l'IRCGN sont transmis par voie électronique et sont porteurs de la signature électronique de la personne qualifiée ou de l'expert. En effet, l'IRCGN a engagé la dématérialisation de ces documents dans les conditions techniques exigées pour garantir la continuité de la preuve en application des textes législatifs et réglementaires, afin de se mettre en conformité avec les directives données pour une optimisation de l'administration de la justice.

Ce cahier se décompose en quatre sous dossiers basés sur l’organisation actuelle de l’IRCGN (selon l’organigramme joint), reprenant pour chaque département et chaque unité d’expertise au sein de ses entités, une fiche des potentiels développés et, en vis-à-vis, les tarifs qui y sont appliqués.

Ces quatre sous dossiers s’intitulent :

  • Division criminalistique physique et chimie
  • Division criminalistique ingénierie et numérique
  • Division criminalistique identification humaine
  • Division criminalistique biologie et génétique

        

Une annexe, en fin de dossier, récapitule également les experts inscrits près les cours d'appel de Paris et Versailles, ou agréés par la cour de cassation.

Ne font pas l’objet de tarification les missions réalisées :

  • par le Service Central de Préservation des Prélèvements Biologiques
  • dans le cadre de l’Unité Nationale d’Investigation Criminelle (UNIC), lorsque cette intervention est réalisée durant le temps de l’enquête judiciaire.

 

Afin d’optimiser l’emploi de moyens criminalistiques toujours plus complexes et coûteux, la gendarmerie a décidé la création de coordinateurs des opérations de criminalistique (COCrim), disposant d’une connaissance généraliste des sciences forensiques et des unités ou experts qui en ont la maîtrise.

Désigné par le commandement dans les affaires complexes, le COCrim est chargé de conseiller le directeur d’enquête dans l’exploitation des indices tout au long des investigations en étant à même d’apprécier l’opportunité et les résultats des examens (optimisation de la scène de crime, priorisation des demandes d’analyse, disponibilité des experts…). A noter que les magistrats peuvent solliciter l’appui d’un COCrim selon les besoins de l’instruction.

Engagé dans une démarche volontaire d'assurance qualité, l'Institut de Recherche Criminelle de la Gendarmerie Nationale est, depuis le 1er octobre 2007, accrédité par la section Laboratoire du COmité FRançais d'ACcréditation (COFRAC) et certaines unités techniques selon la norme NF EN ISO/CEI 17025.

CofracCofrac

(accréditation n°1-1916 et 8-2527- Portées disponibles sur www.cofrac.fr).

Les activités concernées par cette portée sont référencées par le symbole * dans le document. Elles couvrent 140 méthodes d'essai (ME) dans une quarantaine de domaines criminalistiques.

L'accréditation de ces méthodes d'essai permet de garantir le requérant quant à la fiabilité, la traçabilité et l'efficience des analyses conduites au sein de l'IRCGN et la cohérence des résultats présentés au procès pénal.

Ainsi un même scellé pourra faire l'objet, au sein de l'IRCGN, de toute une série d'analyses (ADN, chimique, empreintes digitales, physique, numérique, etc...) par des experts en mettant en œuvre des méthodes accréditées tout en tenant compte des contraintes d'exploitation de chaque expert dans son domaine de compétence.

En fin de dossier, un formulaire d’enquête de satisfaction est mis à la disposition du requérant, afin de lui permettre de faire part de ses remarques sur la prestation fournie. Leur contribution est toujours très riche d’enseignement et doit nous permettre de progresser encore dans la satisfaction de la demande en 2020.

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