1998 : La création du FNAEG et du Service Central de Préservation des Prélèvements Biologiques

Depuis l’affaire « Grégory », l’exploitation des indices matériels est apparue comme essentielle dans la résolution d’affaires particulièrement complexes. Si le succès des analyses repose sur la qualité du prélèvement, elle dépend aussi beaucoup de son conditionnement et de sa bonne conservation. Avec la création du Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG), les profils génétiques déterminés peuvent être à la fois enregistrés informatiquement dans une base de données et conservés physiquement.

Conservation des prélèvements biologiques

Le Service Central de Préservation des Prélèvements Biologiques (SCPPB), actuellement implanté sur le site du Pôle Judiciaire de la Gendarmerie Nationale à Pontoise, est un service unique en Europe d’une superficie totale de 1 000 m² qui a été mis en place en 1998.

Ce service est né d’un double impératif. D’une part, il s’agit, pour les autorités, de limiter le risque de perte des scellés entre les différents acteurs de la procédure, et d’autre part, de garantir la fluidité dans leur gestion. Il permet également de conserver les scellés pour lesquels un profil génétique a été déterminé en vue d’une contre-expertise judiciaire.

Les scellés sont conservés dans un environnement adapté à la nature instable des traces biologiques. Ils sont ainsi protégés de l'air, de la température et de l'humidité, trois facteurs susceptibles de les altérer dans le temps. Pour ce faire, le service dispose de plusieurs salles de stockage de grande capacité dédiées au stockage à température modérée ou à basse température (enceintes de congélation à - 30°C et - 80°C).

 

Enregistrement des prélèvements biologiques

Le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG) a été créé avec la loi du 17 juin 1998 relative à la répression des infractions de nature sexuelle et à la protection des mineurs. Il est la conséquence de l’affaire du « tueur de l’Est Parisien », l’affaire Guy Georges. Plusieurs jeunes femmes sont tuées selon le même mode opératoire, un suspect est appréhendé pour une affaire mais son ADN n’est pas comparé aux autres ADN des différentes agressions. Au cours de cette procédure, le magistrat en charge du dossier, le juge Thiel, demande à tous les laboratoires privés et publics de l’époque de comparer l’ADN inconnu à tous les ADN enregistrés dans leurs dossiers. Le rapprochement est alors fait entre les différentes affaires.

En 2001, les profils génétiques des individus condamnés pour des crimes graves contre les personnes viennent également enrichir ce fichier. Cela est possible grâce à la normalisation des méthodes de prélèvement sur individus, les kits FTA (Fast Technology for Analysis). Ces kits sont toujours utilisés par les laboratoires et permettent aux experts de standardiser et d’harmoniser les analyses, réduisant leur coût et leur délai de traitement.

Le FNAEG a pour but de faciliter la recherche et l’identification des auteurs d’infractions mais également des personnes disparues et des cadavres non identifiés. Ce fichier centralise ainsi les empreintes génétiques de personnes non identifiées (traces biologiques retrouvées sur les lieux d’une infraction) et les empreintes génétiques de personnes identifiées dans le cadre d’une condamnation ou mises en cause pour des infractions spécifiques.

Les empreintes génétiques sont complétées par des informations administratives (noms, prénoms, date et lieu de naissance, filiation et sexe), par le nom du service ayant procédé à la signalisation, par la nature de l’affaire et la référence de la procédure. Les données sont conservées pour des durées différentes en fonction de la nature de l’affaire.  Lorsque des rapprochements sont effectués entre des traces biologiques et des individus, ils sont envoyés au laboratoire pour être validés par l’expert à l’origine du profil génétique déterminé à partir de la trace.

 

Evolutions législatives en matière de conservation et d’enregistrement des traces biologiques

Dès lors qu’un profil génétique a pu être déterminé à partir d’un prélèvement, le scellé est conservé jusqu’à échéance de sa durée de conservation. Il peut être détruit ou restitué de manière anticipée en cas d’identification de l’individu à l’origine de la trace.

Un projet de décret prévoit d’étendre le champ de compétences du SCPPB lui permettant de conserver également les scellés biologiques dont l’analyse n’a pas donné de résultats en vue d’une éventuelle exploitation future. Ainsi, ce décret autoriserait les magistrats à transmettre au SCPPB des scellés sur lesquels un profil génétique aurait été mis en évidence sans pouvoir être enregistrable au FNAEG. C’est notamment le cas dans l’affaire Christelle Blétry (1996), l’une des « disparues de l’A6 », dont les derniers rebondissements ont largement été médiatisés. Dans cette affaire, l’identification de l’auteur a été possible grâce aux avancées techniques et à la bonne conservation des vêtements de la victime.

Le SCPPB, s'inscrivant pleinement dans la chaîne criminalistique globale est, de part son expertise en matière de gestion et de conservation des prélèvements biologiques, un acteur majeur au service de la justice dans l'identification des auteurs d’infractions.

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