Le Service Central de Préservation des Prélèvements Biologiques : de la gestion de scellés biologiques à la résolution d'enquête

Entité nationale de préservation des traces et prélèvements biologiques associés au fichier national automatisé des empreintes génétiques, le Service Central de Préservation des Prélèvements Biologiques (SCPPB) détient le rôle de référent en matière de scellés biologiques et de référent FNAEG et pour la Gendarmerie.

Création du FNAEG

Le dispositif du Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG) a été créé à la fin des années 90 afin d’identifier les auteurs d’infractions graves comme les crimes de sang et infractions sexuelles pour lesquels il peut exister un risque de récidive. Le fichier est rattaché au Service Central de l’Identité judiciaire (SCIJ) et permet de rapprocher les profils génétiques d’individus identifiés avec les profils génétiques de traces relevées sur les scènes d’infraction. Le SCPPB est rattaché à l’Institut de Recherche Criminelle de la Gendarmerie Nationale (IRCGN). Il assure la préservation des traces et échantillons biologiques placés sous scellés à partir desquels ont été déterminés les profils génétiques enregistrés au fichier en application de l’article R.53-20 du code de procédure pénale.

Activité principale du SCPPB

Ce service, unique en Europe et d’une superficie de plus de 1 000 m², préserve les scellés dans un environnement adapté à la nature labile des traces biologiques. Ils sont ainsi protégés des pollutions de l'air, des variations de température et d’l'hygrométrie, du rayonnement UV, quatre facteurs susceptibles d’altérer les scellés dans le temps. Pour ce faire, le service dispose de plusieurs salles de stockage de grande capacité dédiées à la préservation à température modérée et à basse température (enceintes de congélation à -80°C et -30°C). Le service conserve actuellement environ 230.000 scellés dont 2-3 % de scellés congelés. Cette conservation donne la possibilité à la justice de procéder à des contre-expertises (garantissant ainsi les droits de la défense) ou plusieurs années après, à des analyses complémentaires pour des affaires non élucidées (rendues possibles par l’évolution rapide des techniques d’analyse).

Rôle de référent FNAEG pour la Gendarmerie

Le SCPPB assure une veille juridique sur les aspects liés au fonctionnement du fichier et à son cadre d’emploi. Il renseigne ainsi les enquêteurs de la Gendarmerie sur les évolutions législatives et réglementaires en matière d’alimentation, de traitement et de conservation des données enregistrées au fichier. Son ancrage au sein de la DCBG de l’IRCGN lui permet également de suivre l’évolution des techniques d’analyses génétiques afin d’anticiper les évolutions nécessaires du fichier et d’accompagner l’adaptation de la législation à ces nouvelles techniques.

Rôle de référent en matière de scellés

L’affaire « Grégory », a confirmé le caractère essentiel de l’exploitation des indices matériels dans la résolution d’affaires particulièrement complexes. Si le succès des analyses repose sur la qualité du prélèvement, il dépend aussi beaucoup de son conditionnement et de sa bonne conservation. Pour ce faire, le service possède une compétence avérée et reconnue dans la gestion des scellés reposant sur la qualité de ses infrastructures, sur son mode d’organisation et sur les connaissances scientifiques et l’expérience de ses personnels. Des recherches sont également menées par ce service sur la préservation des traces biologiques sur le long terme.

Son savoir-faire en matière de gestion des scellés biologiques permet au SCPPB d’assurer un rôle de conseil auprès des unités dans la confection des scellés (mode et type de conditionnement), leur transport jusqu’à un laboratoire ou une plateforme d’investigation. Le service est également en charge de la destruction des prélèvements biologiques à l’expiration du délai de conservation ou, sur réquisition de l’autorité judiciaire ou de l’officier de police judiciaire agissant sur instruction de cette dernière, en cas d’effacement d’une information enregistrée au FNAEG (article R. 53-20 alinéa 2 du CPP). Toutefois, l’identification d’une trace n’exclut pas que les scellés soient restitués aux juridictions qui en font la demande si leur conservation apparaît toujours nécessaire (en application de l’article 41-6 du CPP).

Les évolutions législatives en matière de conservation des scellés biologiques

Les scellés sont conservés jusqu’à échéance de leur durée de conservation pendant 40 ans ou détruits ou restitués de manière anticipée en cas d’identification de l’auteur de la trace. Un projet de révision du décret actuel prévoit une modulation des durées de conservation selon la qualification des infractions ayant conduit à l’enregistrement des profils génétiques au FNAEG.

Le SCPPB, s'inscrivant pleinement dans la chaîne criminalistique globale est, de par son expertise en matière de gestion et de conservation des prélèvements biologiques, un acteur majeur au service de la Justice dans l'identification des auteurs infractions.

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