Conditions générales d’utilisation du portail de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du Service portail de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste et leur utilisation par « l'Utilisateur ».

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au Service. Elles constituent le contrat entre le Service et l'Utilisateur. L’accès au Service par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

Éventuellement :

  • En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès aux services proposés par le portail.
  • Le Service se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.

ARTICLE 2 : Mentions légales

Edition dusite www.service-public.fr/cmi :

Direction de l'information légale et administrative

26, rue Desaix

75727 Paris Cedex 15

Standard : 01 40 58 75 00

N° SIREN : 130-009-186

N° SIRET : 130-009-186 00011

Code APE : 5813Z / Édition de journaux

Directeur de la publication :

« Au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 »

Monsieur Bertrand MUNCH, directeur de la DILA.

Hébergement des serveurs de production :

Atos Worldline River Ouest

80 quai Voltaire

95877 Bezons Cedex

Tél : +33 (0)1 34 34 95 95

Fax : +33 (0)1 73 26 00 01

Edition du logiciel de discussion instantanée :

EASIWARE SAS

16 rue Méderic
75017 Paris
Registre du commerce et des sociétés de Paris n° 508 636 537

Hébergement du logiciel de discussion instantanée :

Amazon Web Service Paris

31 Place des Corolles

92400 Courbevoie

Autorisation de mise en œuvre :

Décret n° 2018-1020 du 22 novembre 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plate-forme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste.

Pour toute suggestion, information, réaction concernant ce site, écrire en utilisant le formulaire de contact figurant sur la page du service.

ARTICLE 3 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

  • Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le service.
  • Service : le service permet à l’utilisateur d’effectuer un signalement de faits pouvant constituer des violences sexuelles ou sexistes, au moyen d’une messagerie instantanée autorisant une conversation avec un gendarme.
  • Site : ce terme désigne la page web service-public.fr/cmi qui accueille le Service.

ARTICLE 4 : Objet du Service « portail de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste  »

Portail de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste, (ci-après dénommé « le Service »), disponible à partir du site internet service-public.fr, est mis en œuvre par la direction générale de la gendarmerie nationale (ci-après dénommée « la DGGN »).

Il a pour objectifs de faciliter les premiers contacts entre les victimes d’infractions à caractère sexuel ou sexiste et la gendarmerie nationale, et de permettre une meilleure prise en charge de ces victimes ainsi qu’un accompagnement adapté à chaque situation. Le fait de faire un signalement sur le portail n'interrompt pas les délais de prescription légale.

Il ne constitue pas un moyen de signaler des situations d’urgence. Celles-ci doivent toujours faire l’objet d’un appel téléphonique par les numéros dédiés (17 pour gendarmerie et police nationales, 112 pour les services d’urgence, 114 pour les personnes ayant des difficultés à parler ou à entendre).

L’utilisation du service est facultative et gratuite. Les frais de connexion à internet sont à la charge de l’Utilisateur.

L’identification préalable n’est pas nécessaire pour accéder au service, qui ne permet pas de déposer une saisine par voie électronique de l’administration au sens de l’article L112-8 du Code des relations entre le public et l'administration. Les données de connexion de l’usager (adresse IP et port source) sont collectées par la plateforme et peuvent être exploitées aux fins d’identification dans le  cadre d’une enquête judiciaire, sur autorisation d’un magistrat.

L’utilisation du Service est subordonnée à l’acceptation par l’utilisateur des présentes conditions d’utilisation.

Conformément aux dispositions de l’article L 112-9 du Code des relations entre le public et l'administration les présentes conditions générales s’imposent à tout Utilisateur du Service.

ARTICLE 5 : Fonctionnement du Service

L’utilisation du Service requiert une connexion et un navigateur internet. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session. Afin de garantir un bon fonctionnement du Service, il est conseillé d’utiliser les versions de navigateurs suivantes :

  • Internet Explorer : 11 et supérieure dont Edge ;
  • Firefox : version 45 et supérieure ;
  • Chrome : version 50 et supérieure ;
  • Safari : version 9 et 10.

Un module de messagerie instantanée est disponible sur le site internet du Service (service-public.fr/cmi). L’accès à partir de terminaux mobiles est possible sous réserve de la compatibilité du module avec le navigateur et l’équipement de l’utilisateur.

La disponibilité du module et des opérateurs n’est pas garantie. Le délai de réponse et l’enregistrement de la demande ne sont pas garantis.

L’Utilisateur échange librement avec un gendarme par messagerie instantanée. Selon la problématique évoquée au cours des échanges, l’Utilisateur peut être orienté vers un téléservice ou vers un accueil physique. L’Utilisateur peut également être orienté vers des partenaires extérieurs au ministère de l’intérieur (dispositif d’aide aux victimes et associations).

ARTICLE 6 : Disponibilité et évolution du Service

Le Service est disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. La DGGN se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

Le Service met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le Service ne s’engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilisé du ministère de l’intérieur.

La responsabilité du Service ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité d’accès au site et/ou d’utilisation des services.

L’indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité. Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Service, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

ARTICLE 7 : Traitement des données à caractère personnel

Le Service assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données du 27 avril 2016, à la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu des articles 70-18 à 70-21 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit par voie postale en justifiant son identité auprès de :

DGGN

place Beauvau,

75008 PARIS CEDEX 08

Conformément aux articles 70-19 et 70-20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les droits d'accès, de rectification et d'effacement des données collectées s'exercent directement auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale.

En application du I de l’article 70-21 de la même loi, le droit d’accès peut être refusé afin d’éviter de nuire à la prévention et la constatation des infractions, du rassemblement des preuves et de la recherche de leurs auteurs. Les droits s’exercent en ce cas auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en application de l’article 70-22 de la même loi.

Le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la même loi ne s’applique pas au présent traitement.

La DGGN s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’Utilisateur, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

La DGGN s’engage à n’opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l’Utilisateur au moyen du Service, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.

La durée de conservation des données collectées auprès des Utilisateurs par le Service est au maximum de 4 heures après la fin de la conversation dans le traitement dédié. Toutefois, à l’initiative de l’opérateur du Service, ces données peuvent être inscrites manuellement dans d’autres traitements automatisés de données mises en œuvre par la DGGN, dans le respect du cadre réglementaire de ces traitements aux fins de traitement du signalement de l’Utilisateur.

Ces données sont conservées par la plateforme pendant un an pour permettre leur exploitation par les services de police et les unités de gendarmerie.

A l'expiration de ce délai d'un an à compter de leur enregistrement, ces données et informations sont conservées pendant une durée de cinq ans et sont uniquement accessibles par les agents de la plateforme sur autorisation hiérarchique expresse et sur demande motivée.

ARTICLE 8 : Traitement des demandes abusives ou frauduleuses

En application de l’article 434-26 du code pénal, le fait de dénoncer mensongèrement à l’autorité judiciaire des faits constitutifs d’un délit qui ont exposé les autorités judiciaires à d’inutiles recherches est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.

Par ailleurs, toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Les signalements abusifs dans l'intention de nuire (au sens de l'art 226-10 code pénal modifié par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010-art16) sont punis d'une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans de prison et 45 000 € d'amende.

ARTICLE 9 : Engagements, responsabilité et force majeure

L’Utilisateur du Service s’engage à ne fournir, dans le cadre de l’utilisation du Service, que des informations exactes, à jour et complètes. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne s’acquitterait pas de cet engagement, la DGGN se réserve le droit d’exercer d’éventuelles actions en responsabilité pénale et civile à son encontre.

Les sources des informations diffusées sur le Service sont réputées fiables. Toutefois, le Service se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le Service le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent Service.

Tout usage du Service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du Service.

Une garantie totale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le Service. Toutefois, le Service s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité du Service ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 10 : Textes officiels

Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données du 27 avril 2016.

Directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales.

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration.

Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives modifiée par l’ordonnance n°2014-1330 du 6 novembre 2014.

ARTICLE 11 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du Service font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du Service pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du Service dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle du Site, ou des échanges émis par le Service, par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse de l’exploitant du Service constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L 122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 12 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes sortants peuvent être utilisés par le Service, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité du Service qui n'a pas le contrôle de ces liens.

L'Utilisateur s'interdit donc d’ engager la responsabilité du Service concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

ARTICLE 13 : Évolution du contrat

Le Service se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans les présentes conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 14 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du Service.

ARTICLE 15 : Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales d’utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 16 : Attribution de juridiction et droit applicable

En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales et à défaut d'un accord amiable des parties, les Tribunaux de Paris sont seuls compétents. Le droit de la République Française est seul applicable.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre le Service par le formulaire de contact figurant sur le Site.