CGU-SMS

CGU - SMS

Plateforme d'envoi de SMS de la gendarmerie et de la police nationales :Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

(dernière mise à jour le 8/10/2018)

"Les données collectées font l'objet d'un traitement par la gendarmerie et la police nationales appelé PeSMS (Plateforme d’Envoi de SMS) Ce service permet aux gendarmes et policiers d'envoyer des SMS vers des particuliers et professionnels (élus, acteurs de la sécurité, commerçants...etc) dans un cadre de prévention et de contact. Ces données ne sont accessibles qu'à une liste limitée d'utilisateurs ayant le besoin et le droit d'en connaître. L'accès et l'utilisation du Service sont soumis aux présentes CGU (ci-après les " Conditions ") que l'Utilisateur et le Destinataire acceptent pleinement et entièrement lors de l’envoi et la réception de SMS.

Article 1- Préambule

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article.

  • SMS (Short Message Service) : permet de transmettre de courts messages alphanumérique vers les téléphones.
  • Campagne : désigne l'envoi de messages SMS à des Destinataires par l'intermédiaire des réseaux de différents opérateurs mobiles.
  • Utilisateur :personnel de la gendarmerie et de la police nationales utilisant PeSMS pour envoyer des SMS.
  • Destinataire : personne physique et morale ayant donné son consentement à recevoir des messages, lors de la collecte de son numéro de téléphone mobile.
  • Service : service d’envoi de SMS constitué par PeSMS.
  • Contenu : désigne l'ensemble des informations (numéros de téléphone, message, données personnelles) fournies par l'Utilisateur à PeSMS.
  • Spam : envoi répété, de messages électroniques non sollicités à des personnes dont le numéro d'appel a été capté de façon irrégulière et qui n'ont jamais consenti à les recevoir.

Article 2 - Objet des conditions d’utilisation du Service

Il est précisé que l’utilisation du Service est subordonnée au respect des présentes CGU tel que prévu à l’article suivant.

Article 3 - Acceptation et modification

  • Acceptation : PeSMS fournit le Service à l’Utilisateur sous réserve que celui-ci s’engage à respecter les présentes CGU. En tout état de cause, l’Utilisateur est réputé les avoir acceptées pleinement et entièrement lors sa première connexion à PeSMS.
  • Modification : Les CGU peuvent être modifiées à tout moment. Dans ce cas, les CGU modifiées entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne.

Article 4 - Description du Service

Le Service a pour finalité la prévention et l'amélioration du contact avec la population. Il est uniquement destiné à un usage professionnel.
Le responsable du traitement est le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure : ST(SI)².
Le Service permet aux Utilisateurs d’envoyer des campagnes SMS en nombre depuis PeSMS. Afin de pouvoir utiliser le Service, l’Utilisateur doit obligatoirement disposer d’un accès à l’intranet de la gendarmerie ou de la police, d’un compte d’accès authentifié par carte à puce, d’un crédit de SMS alloué pour son usage. L’Utilisateur est informé des spécificités suivantes :

  • L’Utilisateur pourra gérer le STOP SMS et devra retirer de ses listes les Destinataires en ayant fait la demande.
  • Le mode réponse permet de collecter les réponses SMS suite à une campagne.
  • L’Utilisateur pourra suivre en temps réel le déroulement de sa campagne : STOP SMS et les SMS réponses.
  • Pour toute campagne SMS, les SMS seront uniquement envoyés vers les opérateurs de téléphones mobiles.
  • L’envoi de SMS fonctionne en France et vers l’étranger.

PeSMS s’engage à transmettre les SMS aux opérateurs en France métropolitaine et à l’international mais ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de non livraison des SMS.

Article 5 - Responsabilité de l’utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service conformément aux réglementations nationales et internationales en vigueur, en interdisant un contenu :

  • qui soit violent, menaçant, injurieux, vulgaire, obscène, nuisible, abusif, diffamatoire, illégal, constitutif de harcèlement ou susceptible de porter atteinte au respect et à la dignité de la personne humaine, à l’égalité entre les femmes et les hommes
  • à caractère xénophobe, raciste ou antisémite
  • qui porte atteinte à l’ordre public d’une quelconque manière
  • qui encourage à la commission de crimes et délits
  • qui fait la promotion d’armes, de produits stupéfiants, de jeux d'argent, de médicaments et produits pharmaceutiques, de prostitution (racolage actif et passif)
  • publicitaire auprès de mineurs pour des services ou contenus à caractère pornographique
  • qui induit en erreur en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes, ou entreprises

L’Utilisateur s’engage à être titulaire de tous les droits de propriétés intellectuelles (dont droits d’auteurs) pour toutes les marques ou contenus utilisés dans le Message. L’Utilisateur doit être en mesure de prouver que le Destinataire a donné son consentement à recevoir des messages, lors de la collecte de son numéro de téléphone mobile. Mettre en place tous les moyens nécessaires pour cesser tout envoi si un destinataire l’exige (réponse STOP).

Article 6 - STOP SMS

Le STOP SMS est une fonction qui permet aux Destinataires de se désinscrire de la liste de diffusion de l’Utilisateur. Son utilisation est obligatoire pour toute campagne SMS conformément à l’Article L121-20-5 du Code de la consommation. L’Utilisateur pourra visualiser les demandes de désabonnement reçus (réponse STOP) dans l’historique de la campagne. L’Utilisateur s’engage à prendre en compte ces demandes de désabonnement sous 48h dans sa base de contacts. Dans tous les cas, l'envoi d'un SMS vers un destinataire ayant répondu STOP ne sera pas possible.

Article 7 – Données personnelles

L'Utilisateur est l’unique responsable des données qu’il renseigne au travers du Service. Il déclare que les données renseignées sont parfaitement exactes.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le destinataire peut à tout moment retirer son consentement. Il dispose d'un droit d'information, d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité des informations personnelles le concernant et détenues par PeSMS. Ainsi, selon l'article 36 de la loi informatique et libertés, il peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation sont interdites. Ces demandes doivent-être adressées par écrit à :
Direction générale de la gendarmerie nationale - ST(SI)²
4 rue Claude Bernard
92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
En cas de réquisitions judiciaires PeSMS pourra être amené à communiquer les informations relatives à l'Utilisateur.

Ce traitement est contrôlé par le délégué ministériel à la protection des données du ministère de l'intérieur (Délégué ministériel à la protection des données - Ministère de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08). Vous pouvez aussi déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Pris Cedex 07).

Article 8 – Protection et confidentialité des données

En accord avec la CNIL, PeSMS protège vos données personnelles en respectant la législation en vigueur. PeSMS a déclaré la collecte et le traitement de vos données personnelles auprès de la CNIL et s’engage à ne pas utiliser les données relatives à l’utilisation du Service par l’Utilisateur à quelque fin commerciale ou promotionnelle que ce soit.

Durée de conservation :
Les données collectées peuvent à tout moment être supprimées de l'application par l'Utilisateur. Par défaut, les données sont conservées dans l'application 2 ans après le dernier envoi de SMS. Au delà de ce délai, l'Utilisateur doit réévaluer le besoin de conserver les données. Il peut alors, soit les supprimer, soit reconduire l'enregistrement pour une nouvelle période de 2 ans.

Article 9 – Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises à l’application de la loi française. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait à l’occasion de l’exécution, des présentes Conditions.