Mars 2022

Dans cette veille, vous pouvez lire le commentaire des textes suivants :

• Arrêt du Conseil d’État, jugeant en référé, 3 février 2022, n° 453159 : p. 5-14
• Loi organique n° 2021­1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire ; Loi n° 2021­1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire ; Conseil Constitutionnel, n° 2021­829 et 2021­830 DC du 17 décembre 2021 (Partie 2) : p. 28-40
• Ministère de l'Intérieur, circulaire n° INTK2137104J du 15 décembre 2021 relative au schéma national du maintien de l'ordre (SNMO) ; Conseil d'État, 10 juin 2021, n° 444849 : p. 41-49
• Conseil constitutionnel, 7 janv. 2022, n° 2021­960 QPC, Association française des producteurs de cannabinoïdes : p. 49-51