Janvier 2022

Dans cette veille, vous pouvez lire le commentaire des textes suivants :

• Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 6 octobre 2021, n° 21-84925 : p. 6-15
• Conseil constitutionnel, Décision n° 2021­952 du 3 décembre 2021 – M. Omar Y. : p. 16-23
• Décret n° 2021­1587 du 7 décembre 2021 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le but d'identifier les ingérences numériques étrangères ; décret n° 2021-922 du 13 juillet 2021 portant création, auprès du Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), d'un service à compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères » (VIGINUM) : p. 23-30
• Conseil constitutionnel, Décision n° 2021­958 QPC du 17 décembre 2021 : p. 31-33
• Conseil constitutionnel, Décision n° 2021­951 QPC du 3 décembre 2021: p. 33-35
• Conseil constitutionnel, Décision n° 2021­953 QPC du 3 décembre 2021 : p. 35-37
• Cour de cassation, Crim. 15 décembre 2021, n° 21­81.824 : p. 38-46
• Cour de cassation, Crim. 7 décembre 2021, n° 20­82.733 : p. 46-49
• TA Toulouse, 25 novembre 2021, n° 1805497 : p. 50-55
• TA Lyon, 24 novembre 2021, n° 2000611 et 2101049 : p. 55-60
• Conseil consitutionnel, 24 novembre 2021, n° 2021­948 QPC : p. 60-65