Janvier 2018

Parution du N°64

Dans cette veille vous pouvez lire le commentaire des textes suivants :

  • Rapport du Défenseur des droits sur la « gestion par les autorités publiques des mouvements collectifs, mobiles ou statiques, organisés à des fins de protestation ou d'expression publiques, sur le territoire métropolitain, au regard des règles de la déontologie et de la sécurité et du respect des droits et libertés », décembre 2017 : p. 4-12
  • Cour de cassation - Chambre criminelle - Arrêt n° 3478 du 10 janvier 2018 (17-90.019) : p. 13-15
  • Conseil d’État, 10ème - 9ème ch. réunies, arrêt du 15 décembre 2017 ODEOLIS/CNIL : p. 15-18
  • Cour de cassation, Chambre sociale, pourvoi n°16-12569, 20 décembre 2017, M.X./EDSI : p. 15-18
  • Cour d’appel de Paris, 19 janvier 2018 : p. 18-19
  • Crim. 9 janvier 2018, n° 16-86552 : p. 29-34
  • Crim. 31 janvier 2018, n° 17-80659 : p. 29-34
  • Cour européenne des droits de l’Homme, cinquième section, 18 janvier 2018, n°48151/11 et 77769/13, Fédération nationale des associations et syndicats sportifs et autres contre France : p. 35-38
  • Conseil d’État, 10ème et 9ème chambre réunies, 15 décembre 2017, n°403776 (conclusions d’Aurélie Bretonneau, rapporteur public) : p. 38-40

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