Avril 2022

Dans cette veille, vous pouvez lire le commentaire des textes suivants :

• Arrêt du Conseil d’État du 23 février 2022, n° 454867 : p. 5-12
• LOI n° 2022­309 du 3 mars 2022 pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public : p. 13-20
• Code de la cybersécurité, parution le 2 juin 2022 : p. 21-22
• LOI n° 2022­52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ; Décision Conseil constitutionnel DC, n° 2021­834 du 20 janvier 2022 : p. 23-43
• TA Nice, ord. 3 mars 2022, n° 2200553 et n° 2200824, Fédération nationale des sapeurs­pompiers de France, Synd. Avenir Secours CFE­CGC et a. : p. 44-50
• Conseil d'État, 5 octobre 2021, n° 45496 : p. 51-54
• Ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité ; Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité : p. 55-61