Renseignement et terrorisme : quand le Code de la sécurité intérieure se trouve dans le viseur du juge européen

Note N°47

Commentaire des affaires :

  • C-511/18 et C-512/18 - ECLI:EU:C:2020:6
  • C-623/17 – ECLI:EU:C:2020:5
  • C-520/18 – ECLI:EU:C:2020:7

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