Par Christine DUGOIN-CLÉMENT et Isabelle CADET

"L’extraterritorialité du droit est un concept ambigu qui remet en cause la souveraineté des États, et par conséquent les bases du droit international, en permettant à un État d’agir unilatéralement sur le fondement d’une de ses lois internes, sur le territoire d’un autre État.

Les États-Unis ont déployé, les premiers, tout un arsenal législatif, à vocation extraterritoriale, leur permettant de condamner des entreprises étrangères pour :

– des faits de corruption ayant été commis hors du territoire national en interprétant largement le FPCA (Foreign Practices Corrupt Act), loi fédérale votée en 1977, révisée à cet effet, en 1998 ;
– des actes de concurrence déloyale avec le FTAIA (Foreign Trade Antitrust Improvements Act) de 1982 ;
– des violations de la réglementation sur les exportations de biens sensibles ITAR (Traffic in Arms Regulations), à laquelle répond, dans le même esprit, la règlementation européenne des technologies à double usage ;
– des actes de terrorisme depuis le Patriot Act de 2001, ou plus récemment :
– des affaires de dopage grâce au Rodchenkov Act de 2020. (...)"

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