Veille juridique - Octobre 2023
Table des matières
- page 06 - Déontologie et sécurité
- page 06 - Radiation de la réserve civile de la police nationale pour manquement aux obligations déontologiques
- page 17 - Droit de l'espace numérique
- page 17 - Discours d'ouverture du Forum InCyber (FIC) Nord Amérique
- page 23 - Police administrative
- page 23 - Accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d'habitation
- page 32 - Droit des collectivités territoriales et de la sécurité privée
- page 32 - Police du maire et interdiction du burkini sur la plage
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