Mai 2021

Parution de La veille juridique N°96

Dans cette veille, vous pouvez lire le commentaire des textes suivants :

  • Arrêt J.L. contre Italie (requête n° 5671/16) en date du 27 mai 2021 ; arrêt Association ACCEPT et autres contre Roumanie (requête
    n°19237/16) du 1er juin 2021 : p. 6-15
  • Conseil d’État, French Data Network et autres, 21 avril 2021, n° 3930922 : p. 16-25
  • Article 154 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 ; Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne ; Décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019 du Conseil constitutionnel ; Délibération n° 2020-124 du 10 décembre 2020 de la CNIL : p. 26-32
  • Arrêté du 23 avril 2021 portant création de l'Agence du numérique de défense (AND) : p. 33-35
  • Crim. 14 avril 2021 : p. 42-56
  • LOI n° 2021­478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, J.O. 22 avril 2021 : p. 57-84
  • Conseil d'État, 2ème­7ème chambres réunies, 8 avril 2021, 446427 : p. 85-92

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