Septembre 2018

Parution du N°70

Dans cette veille vous pouvez lire le commentaire des textes suivants :

  • Arrêt Se-mache contre France en date du 21 juin 2018 (req. n° 36083/16) : p. 7-15
  • Cour de cassation, ch. com., arrêt du 6 juin 2018, n° 16-29065, Caisse du crédit mutuel de Fruges /Mme Y. : p. 16-19
  • TGI Paris, Que Choisir c/ Twitter, 7 août 2018 : p. 20-23
  • Conseil d’État, 10e et 9e chambres réunies, French Dat Network et autres, 26 juillet 2018 : p. 23-30
  • CJUE, 7 août 2018, Land Nordrhein-Westfalen/Dirk Renckhoff, (C-161/17) : p. 30-32
  • Arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2008 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du Code de la défense  : p. 32-34
  • Arrêt du Conseil d’État du 27 juin 2018, requête n° 412541 : p. 35-41
  • Loi 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : p. 42-71
  • Conseil d’État, 5ème et 6ème chambres réunies, 18 juillet 2018, n° 411156 : p. 72-73
  • Décision n°2018-768 du 26 juillet 2018 : p. 73-75
  • Conseil d’État, juge des référés, 25 juillet 2018, n° 421816 et 422147 : p. 75-76
  • Parlement européen : mise en œuvre de l’article 7 du traité de l’UE contre la Hongrie et demande d’une enquête au Conseil de l’Union européenne : p. 77-79
  • Loi 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique  : p. 80-86

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