Octobre 2018
- Par Contributeur CRGN
- Publié le 09 novembre 2018, mis à jour le 05 mai 2023
Parution du N°71
Dans cette veille vous pouvez lire le commentaire des textes suivants :
- Décision 2018-155 du Défenseur des droits en date du 29 mai 2018 : p. 4-13
- Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), Grande chambre, C-207-16, arrêt du 2 octobre 2018, Ministerio fiscal : p. 14-17
- Cour européenne des droits de l’Homme, arrêt n° 58170/13, 62322/14 et 24960/15 Big Brother Watch et autres c. Royaume-Uni, 13 septembre 2018 : p. 18-21
- Cour de cassation, Chambre sociale N° 16-11690, 12 septembre 2018, Mme X/ M me Y : p.21-22
- CNIL - Délibération de la formation restreinte n° SAN-2018-009 du 6 septembre 2018 : p. 22-25
- Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude : p. 26-29
- Arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, pourvoi n° 17-80485, le 17 octobre 2018 : p. 29-31
- Fichiers de police - Rapport d’ information n° 1335 – Assemblée Nationale – 17 octobre 2018 : p. 31-40
- Fichiers de police - Tribunal des conflits – Décision n° 4134 du 8 octobre 2018 : p. 41-42
- Garde à vue – Conseil constitutionnel – 14 septembre 2018 – QPC 2018-730 : p. 42-43
- Constitution de partie civile du président de la République – Cour européenne des droits de l’Homme, 18 octobre 2018 – THIAM C/ France : p. 43-46
- Cour suprême de l’Inde, 26 septembre 2018, n° 494/2012 : p. 47-48
- Conseil d’État, 18 octobre 2018, 10ème et 9ème chambres réunies, n° 404996, 405036, 405710, 405895, 406299, 406347, 406421 et 408359 : p. 48-50
- Conseil d’État, 19 octobre 2018, 6ème chambre, n° 411915 : p. 50-51
- CNDA, 1 ère section, 2ème chambre, 24 juillet 2018, n° 17043779 : p. 51-52
- Cour de cassation, arrêt n° 638 du 5 octobre 2018, Assemblée plénière : p. 53-54
Veille juridique octobre 2018.pdf (1,1 MB)
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