Novembre 2018

Parution du N°72

Dans cette veille vous pouvez lire le commentaire des textes suivants :

  • Arrêt Guerni contre Belgique (req. n° 19291/07) rendu le 23 octobre 2018 par la Cour européenne des droits de l'Homme : p. 4-12
  • Cour de justice de l’Union européenne, 18 octobre 2018, (C-149/17) Bastei Lübbe GmbH & Co. KG/Michael Strotzer : p. 13-15
  • Cour de cassation, Première chambre civile (n° 17-16.852), arrêt n° 961 du 17 octobre 2018, M.X/ Préfet de l’Hérault : p. 16-17
  • Tribunal de grande instance de Rennes, 2ème chambre civile, 1er octobre 2018, Ariase Group / GV Communication, M. X. et Picard Déménagement : p. 17-18
  • Appel de Paris du 12 novembre 2018 : p. 18-22
  • Conseil Constitutionnel, 26 octobre 2018, n° 2018-742 QPC : p. 23-26
  • Tribunal administratif de Paris, 15 novembre 2018 : p. 26-30
  • Crim. 30 octobre 2018, n° 18-81318 : p. 31-36
  • Conseil constitutionnel, 16 novembre 2018, QPC 2018-744 : p. 36-39
  • CEDH, 20 novembre 2018, Toranzo Gomez c/ Espagne : p. 39-41
  • Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), Grande chambre, arrêts n° 35553/12 36678/12 et 36711/12 S, V et A c. Danemark du 22 octobre 2018 : p. 42-46
  • Conseil d’État, 3 décembre 2018, section, n° 409667 : p. 47-48
  • Conseil d’État, juge des référés, formation collégiale, 22 novembre 2018, n° 425100 : p. 48-49
  • Conseil d’État, 5ème et 6ème chambres réunies, n° 421302 : p. 49-51
  • Conseil d’État, 5ème et 6ème chambres réunies, n° 414314 : p. 51-52

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