Mars 2019
- Par Contributeur CRGN
- Publié le 03 mai 2019, mis à jour le 05 mai 2023
Parution du N°76
Dans cette veille vous pouvez lire le commentaire des textes suivants :
- Défenseur des droits, rapport annuel d'activité, année 2018 : p. 4-11
- TGI de Paris, jugement du 9 avril 2019, UFC-Que Choisir/Facebook Inc. : p. 12-16
- Ordonnance de référé du TGI de Paris en date du 12 avril 2019, Mme X./ Google France et Google LLC : p. 16-18
- Cour d’appel de Paris, pôle 1-chambre 8, arrêt du 22 mars 2019, M.X/ Google LLC : p. 18-21
- Règlement sur la cybersécurité (« Cybersecurity Act ») du 12 mars 2019 : p. 21-24
- Crim, 6 mars 2019, n° 18-81059 : p. 25-41
- Crim. 20 mars 2019, n° 17-85664 : p. 42-52
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 mars 2019 (n° 18-85.752) : p. 53-55
- Conseil constitutionnel, décision n° 2019-780 DC du 4 avril 2019 : p. 56-57
- Conseil d’État, 5 avril 2019, n° 417343 : p. 57-59
- Cour européenne des droits de l’Homme, 11 avril 2019, n° 48798/14 : p. 57-59
- Conseil d’État, 17 avril 2019, juge des référés, n° 42340 : p. 60-61
- Conseil d’État, 23 avril 2018, juge des référés, n° 429668, 429669, 429674 et 429701 : p. 61-62
Veille juridique mars 2019.pdf (1,8 MB)
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