Janvier 2019
- Par Contributeur CRGN
- Publié le 22 février 2019, mis à jour le 05 mai 2023
Parution du N°74
Dans cette veille vous pouvez lire le commentaire des textes suivants :
- Décision n° 2018-266 du Défenseur des droits en date du 9 novembre 2018 : p. 4-12
- Cour de cassation, Chambre sociale (arrêt n° 17-14.631), 19 décembre 2018, Fédération Sud des activités postales et des télécommunications Sud PTT/ société Médiapost : p. 13-14
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (N° 1801344, 1801346, 1801348, 1801352) du 4 février 2019 : p. 14-17
- CJUE, Affaire C-507/17 Google LLC, venant aux droits de Google Inc. contre Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : p. 17-23
- Crim. 27 novembre 2018, n° 18-81622 ; Crim. 15 janvier 2019 ; Crim. 11 décembre 2018, n° 18-82628 et n° 18-82820 : p. 24-49
- Cour de cassation - Chambre criminelle – Arrêt n° 3348 du 9 janvier 2019 (n° 17-84.026) : p. 50-57
- Conseil d’État, juge des référés, 18 janvier 2019, n° 426884 et 466885 : p. 58-59
- Conseil d’État, 9ème et 10ème chambres réunies, 30 janvier 2019, n° 416013 : p. 60-61
- Conseil d’État, 2ème et 7ème chambres réunies, avis du 30 janvier 2018, n° 424581 : p. 62-63
- Cook County Court in Illinois (case : 2018 L 011008) : p. 63-65
- Conseil d’État, juge des référés, n° 427386, 427390, 427418 : p. 65-66
Veille juridique janvier 2019.pdf (1,1 MB)
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