Février 2019

Parution du N°75

Dans cette veille vous pouvez lire le commentaire des textes suivants :

  • Décision du Défenseur des droits n° 2018-258 en date du 18 décembre 2018 : p. 4-13
  • Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 : p. 14-39
  • Crim. 19 février 2019, n° 18-83360 : p. 40-42
  • Conseil constitutionnel, n° 2018-762 QPC 8 février 2019 : p. 43-44
  • Conseil constitutionnel, n° 2018-765 QPC, 15 février 2019 : p. 44-45
  • Crim. 20 février 2019, n° 18-80777 : p. 46-49
  • Crim. 23 janvier 2019, n° 18-82833 : p. 49-51
  • CAA Paris, 19 février 2019, 4ème chambre, n° 17PA00273 : p. 52-53
  • Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 4 mars 2019, n° 410492 : p. 53-54
  • Cour de justice de l’Union européenne, 7ème chambre, 28 février 2019, n° C-9/18 : p. 54-56
  • Conseil d’État, 5ème et 6ème chambres réunies, 20 février 2019, n° 419143 : p. 56-57
  • Conseil d’État, 5ème et 6ème chambres réunies, 20 février 2019, n° 419702 : p. 57-58
  • Cour de justice de l’Union européenne, 2ème chambre, 14 février 2019, n° C-345/17 : p. 58-60

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