Décembre 2018

Parution du N°73

Dans cette veille vous pouvez lire le commentaire des textes suivants :

  • Décisions du Défenseur des droits n° 2018-286 en date du 7 décembre 2018, n° 2018-267 du 25 octobre 2018 et n° 2018-265 du 16 octobre 2018 : p. 5-14
  • TGI de Paris, ordonnance de référé du 27 novembre 2018, LICRA, MRAP et autres / Orange, SFR, FREE et autres : p. 15-17
  • TGI de Bobigny, chambre 5/section 3, jugement du 20 novembre 2018, M.X/Mme Y. : p. 17-18
  • Loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information
  • Loi organique n° 2018-1201 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information : p. 19-29 et p. 30-37
  • Conseil Constitutionnel, DC n° 2018-774 du 20 décembre 2018 et Conseil Constitutionnel, DC n° 2018-773 du 20 décembre 2018 : p. 30-37
  • Crim. 12 décembre 2018, n° 17-85736 : p. 37-46
  • Conseil d’État, 17 décembre 2018, 5ème et 6ème chambres réunies, n° 411121 : p. 50-51
  • Conseil d’État, 17 décembre 2018, 6ème chambre, n° 422333 : p. 51-52
  • Conseil d’État, 14 décembre 2018, 7ème chambre, n° 424847 : p. 52-54
  • CNDA, 28 novembre 2018, n° 18007777 : p. 54-56
  • CNDA, 26 novembre 2018, n° 17038232 et 17039171 : p. 56-58
  • Cour de justice de l’Union européenne, deuxième chambre, 13 décembre 2018, n° C-412/17 et C-474/17 : p. 58-59

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