Avril 2018

Parution du N°67

Dans cette veille vous pouvez lire le commentaire des textes suivants :

  • Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 21 mars 2018 (pourvoi n°17-81011) : p.6-18
  • Cour de cassation, chambre commerciale, n° 16-20018, M.X. c/ Caisse de crédit mutuel de Beauvais, 28 mars 2018 : p. 19-21
  • Cour d’appel de Douai, Ch.1, section 2, 5 avril 2018, M.X. et Anaphore/Conseil départemental de l’Eure : p. 22-25
  • Conseil d'État, 8ème et 3ème chambres réunies, 26 avril 2018, M. G... et autres : p. 25-27
  • « Warrant case » et « Cloud Act » : p. 28-33
  • Défenseur des droits, Décision 2018-128 du 17 avril 2018 relative à l’implantation de box à barreaux et de box vitrés dans des salles d’audience des palais de Justice  : p. 34-36
  • CEDH KARACHENTSEV c/ RUSSIE, 17 Avril 2018 (anglais) : p. 36-40
  • CRIM. 5 avril 2018, 17-81085 : p. 41-43
  • CRIM. 5 avril 2018, n° 17-83166 : p. 43-48
  • Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018 relatif au dispositif de gel des avoirs  : p. 48-49
  • Conseil d’État, 2ème et 7ème chambres réunies, 11 avril 2018, n° 415174 et conclusions de Guillaume Odinet, rapporteur public, 21 mars 2018 : p. 50-52
  • Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 11 avril 2018, n° 418027 : p. 52-53
  • Conseil d’État, Assemblée, 13 avril 2018, n° 410939 : p. 53-58
  • Loi du 12 juillet 1983 relative aux activités privées de sécurité, article 12 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ; décisions du Conseil constitutionnel n° 2002-461 DC du 29 août 2002 et n° 2011-625 du 10 mars 2011 ; QPC n° 2017-637 du 16 juin 2017 et n° 2017-69 du 29 mars 2018 ; arrêt Cass. crim., 21 mars 2018, n° 17-81.011 : p. 59-67

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