Renseignement et terrorisme : quand le Code de la sécurité intérieure se trouve dans le viseur du juge européen

Note N°47

Commentaire des affaires :

  • C-511/18 et C-512/18 - ECLI:EU:C:2020:6
  • C-623/17 – ECLI:EU:C:2020:5
  • C-520/18 – ECLI:EU:C:2020:7

Document(s) lié(s):

Actualités


Revue N°267

La gestion de l'ordre public

Focus juridique - Juin 2020

Parution du 16ème numéro du Focus juridique

Juin 2020

Revue du CREOGN N°165