Les infractions

Les réponses à de nombreuses questions.

Que savoir sur les avertisseurs de radars ?

 

  1.  Contexte :

Le nouveau décret n° 2012-3 portant sur les diverses mesures de sécurité routière, publié au journal officiel le 04 janvier 2012, introduit ou précise, dans le code de la route, différentes mesures issues de la loi de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011, ainsi que différentes décisions du comité interministériel de sécurité routière du 11 mai 2011. En effet, les avertisseurs de radars sont désormais interdits puisqu'ils nuisent à la sécurité routière en incitant certains usagers de la route à des comportements dangereux en ne respectant les limitations de vitesse qu'à proximité d'un radar signalé sur leurs parcours.

2. Quelles peines sont encourues ?

L'article R.413-15 du code de la route disposait que le fait de détenir ou transporter un détecteur ou un brouilleur de radar était sanctionné par :

- une contravention de la 5ème  classe (1500€)

- la saisie de l'appareil,

- un retrait de deux points sur le permis de conduire.

Le décret sus mentionné (art.22) vient étendre les dispositions de l'article R.413-15 du code de la route. La détention et l'usage de tout dispositif « visant à avertir ou informer de la localisation » des appareils destinés à constater les infractions à la circulation routière est réprimée par :

- une contravention de 5ème  classe (1500€),

- la saisie de l'appareil,

- le retrait de 6 points sur le permis de conduire.

3. Quelles sont les dispositions pour être en conformité avec la Loi ?

S'agissant de tout appareil susceptible d'avertir du positionnement des radars et des appareils destinés à constater les infractions à la circulation routière (navigateur GPS, avertisseurs simples, applications téléphoniques, etc...), il y a lieu de se rapprocher du fabricant ou prestataire de service ou encore de l'AFFTAC (Association française des fournisseurs et utilisateurs de technologies d'aide à la conduite – http://www.afftac.fr/) qui seront à même de vous éclairer sur les modalités de sa mise en conformité.

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Comment contester une contravention ?

Il faut formuler une requête auprès du service indiqué dans l’avis de contravention qui sera transmise au ministère public (art.529-2 du code de procédure pénale).

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Quel est le montant de l’amende suivant les contraventions ?

  • Le montant de l’amende est le suivant :

38 € au + pour les contraventions de la 1re classe

150 € au + pour les contraventions de la 2e classe

450 € au + pour les contraventions de la 3e classe

750 € au + pour les contraventions de la 4e classe

1500 € au + pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3000€ en cas de récidive quand le règlement le prévoit (art.131-13 du code pénal).

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Peut-on vérifier le nombre de points restants sur son permis de conduire ?

Oui , le titulaire du permis de conduire a droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant (L.225-3 du code de la route). Cette demande doit être effectuée auprès du préfet du département dans lequel on est domicilié. Toutefois, le service Télépoints permet également de faire cette vérification sur Internet. Il est nécessaire de s'identifier avec le numéro de permis et le code confidentiel qui figurent exclusivement sur le relevé intégral de chaque dossier de permis de conduire. Ce document confidentiel est délivré par les préfectures et sous-préfectures (R.225-6 du code de la route).

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A partir de quel moment récupère-t-on les points ?

  1. Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de trois ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points ;

  2. en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai d'un an à compter de la date mentionnée à l'alinéa précédent, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points ;

  3. sans préjudice de l'application des trois premiers alinéas du présent article, les points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes au présent code sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante.

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Défaut de présentation des papiers du véhicule

Conformément à l'article R. 233-1 du code de la route (CR), la non présentation immédiate du permis de conduire et/ou de la carte grise du véhicule aux forces de l'ordre constitue une contravention de 1ère classe (soit 11 €). Par ailleurs, la non justification, dans un délai de 5 jours, auprès de tout service de police ou de gendarmerie, de la possession dudit document est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (soit 135€).

De même, conformément à l'article R.233-3 du code de la route, la non présentation immédiate d'un document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite, constitue une contravention de 2ème classe (soit 135€).

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Contestation d'une amende dans le cadre du contrôle sanction automatisé

Vous pouvez vous renseigner auprès du centre d'appel du Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR – 0 811 10 20 30) qui vous indiquera la démarche à suivre.

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Quelles sont les sanctions en cas d’excès de vitesse

moins de 50km/h ? contravention de la 4e classe (750€ maximum)

moins de 20km/h sur une route permettant de rouler à plus de 50km/h ? contravention de la 3e classe (450€ maximum)

30km/h ou plus ? on encourt également des peines complémentaires :

→ suspension du permis pour 3 ans maximum

→ interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour lesquels le permis n’est pas exigé pour 3 ans maximum

→ obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

► toutes ces contraventions donnent lieu de plein droit :

→ en cas de dépassement compris entre 40 et 50km/h : 4 points en moins

→ en cas de dépassement compris entre 30 et 40km/h : 3 points en moins

→ en cas de dépassement compris entre 20 et 30km/h : 2 points en moins

→ en cas de dépassement de moins de 20km/h : 1 point en moins

► plus de 50km/h ?contravention de la 5e classe (1500€ maximum sauf récidive : 3000€ ), 6 points en moins mais également les peines complémentaires suivantes :

→ suspension du permis pour 3 ans maximum

→ interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour lesquels le permis n’est pas exigé pour 3 ans maximum

→ obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

→ la confiscation du véhicule s’il le prévenu en est le propriétaire (R.413-14 du code de la route).

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Une personne flashée avec un véhicule ne lui appartenant pas est-elle verbalisable ?

Oui , une carte de paiement et un avis de contravention seront envoyés à la personne propriétaire du véhicule , dont le nom figure sur le certificat d’immatriculation et seront accompagnés d’un formulaire de requête en exonération, qui permet de désigner le véritable conducteur du véhicule au moment de la commission de l’infraction. Le propriétaire en question devra expédier à l’unité verbalisatrice ledit formulaire complété, sous « pli recommandé avec accusé-réception », dans les 45 jours qui suivent la date d’envoi de l’avis de contravention. Dans ce cas, elle ne devra pas s’acquitter du paiement de l’amende. Le conducteur « désigné » sera destinataire d’un courrier relatif à l’infraction commise et il sera seul redevable de l’amende afférente à ladite infraction (L.121-5 du code de la route).

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Quel est le délai légal de transmission par voie postale d’une contravention à la vitesse ?

Il n’existe aucun texte, autre que les dispositions relatives à la prescription de l’action publique (un an pour les contraventions), définissant le délai imparti entre la constatation d’une infraction et la réception du procès-verbal par le titulaire du certificat d’immatriculation.

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Alcool, quel est le seuil d’alcoolémie toléré pour conduire ?

→ une concentration d’alcool dans le sang inférieure à 0,50 gramme par litre (0,20 pour les conducteurs de transport en commun).

→ une concentration d’alcool dans l’air expiré inférieure à 0,25 milligramme par litre (0,10 pour les conducteurs de transport en commun) (R.234-1 du code de la route).

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Qu’encourt-on pour une conduite sous l’influence de l’alcool ?

une concentration d’alcool dans le sang supérieure ou égale à 0,50 gramme par litre (0,20 pour les conducteurs de transport en commun) ou une concentration d’alcool dans l’air expiré supérieure ou égale à 0,25 milligramme par litre (0,10 pour les conducteurs de transport en commun) : contravention de la 4e classe + immobilisation du véhicule + suspension permis de conduire pour 3 ans maximum + retrait de 6 points. R.234-1

→ une concentration d’alcool dans le sang supérieure ou égale à 0,80 gramme par litre ou une concentration d’alcool dans l’air expiré supérieure ou égale à 0,40 milligramme par litre : 2 ans d’emprisonnement et 4500€ d’amende + immobilisation du véhicule + suspension permis de conduire pour 3 ans max. + retrait de 6 points + peine de travail d’intérêt général + peine de jours-amende + interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour lesquels le permis n’est pas exigé pour 3 ans maximum + obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière (L.234- 1 et L.234-2 du code de la route).

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Quelle est la sanction d’un franchissement ou d’un chevauchement d’une ligne continue ?

Le franchissement et le chevauchement d’une ligne continue sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (135€ , minorée à 90€ en cas de paiement du timbre-amende dans les 3 jours, et majorée à 375€ en cas de non-paiement dans les 45 jours). Le franchissement d’une ligne continue donne lieu de plein droit à la réduction de 3 points du permis de conduire. Le chevauchement de ces lignes entraîne le retrait d’un point sur le permis de conduire (R.412-19 du code de la route).

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Qu’encourt-on pour un stationnement gênant ?

Contravention de 2e classe (150€ maximum) et si le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse de faire cesser le stationnement gênant , l’ immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites (R.417-10 du code de la route).

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La gendarmerie peut-elle intervenir sur le parking d’un centre commercial ?

Oui, une jurisprudence constante (arrêt Cour de cassation, chambre criminelle du 27 avril 1981 – arrêt Cour de cassation, deuxième chambre civile du 14 décembre 2000 ) énonce que « le code de la route s’applique sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique et notamment les parkings situés dans les centres commerciaux ou à proximité des supermarchés ». La gendarmerie nationale est, par conséquent, compétente pour faire appliquer la réglementation en vigueur sur les « parkings privés dès lors qu’ils sont ouverts à la circulation publique ».

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Que risque-t-on lorsqu’on utilise le téléphone en conduisant ?

L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit sous peine de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (amende forfaitaire 135 €, minorée 90 €, majorée 375 €) et de la réduction de plein droit de 3 points du permis de conduire (R.412-6-1 du code de la route).

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Kit mains libres

En application de l’article R.412-6-1 du Code de la route, l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit. Cette infraction est punie d’une contravention de 2ème classe et d’une perte de deux points sur le permis.

Ainsi, le conducteur qui téléphone en utilisant un « bluetooth », un « kit main-libre » ou une « oreillette » ne saurait tomber sous le coup de cette incrimination, prévue par l’article cité supra, le code de la route ne réprimant pas l'utilisation de ces équipements.

Cependant, l’article R.412-6 du Code de la route énonce que tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent. Le fait de contrevenir aux dispositions de cet article est puni d’une contravention de 2e classe.

L’utilisation d’un « bluetooth », d’un « kit main-libre » ou d’une « oreillette » en conduisant peut être réprimée par les forces de l’ordre sur le fondement de l’article R.412-6 du Code de la route.

Nous déconseillons, donc, fortement leur utilisation en conduisant, en raison des risques de déconcentration et des accidents qu’elle génère.

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